CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES
Date de la dernière mise à jour : 24 mai 2026

1 - OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire (DJ auto-entrepreneur) et du client, dans le cadre de la prestation musicale pour un mariage, un anniversaire ou tout autre événement de type privé y compris pour une entreprise.

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2 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage à assurer une prestation musicale (DJ, sonorisation,éclairage, coordination) dans la limite des contraintes techniques et horaires définies.

Toute demande supplémentaire (prolongation, matériel spécifique) fera l'objet d'un avenant tarifaire.

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3 - OBLIGATION DU CLIENT

Le client s'engage à fournir :

• Un espace sécurisé pour l'installation du matériel avec une alimentation électrique conforme à la norme NF C 15-100 (présence obligatoire d’une mise à la terre et d’une protection différentielle 30mA), stable et dédiée à proximité de la régie. Le prestataire se réserve le droit de ne pas brancher son matériel si l'installation présente un danger immédiat pour les personnes ou l'équipement (vérification par testeur de terre). Dans ce cas, la prestation reste due dans son intégralité.

• La prestation est strictement conditionnée à un environnement intérieur 100 % non-fumeur (tabac/vape). Tout manquement entraînera l'annulation immédiate de la prestation, sans aucun remboursement.

• Un espace abrité et sec en cas d’événement extérieur (barnum avec parois latérales).

• Dans le cadre de manifestations publiques (festivals, fêtes de village…), le client / organisateur s’engage à mettre en place un périmètre de sécurité (barriérage “Vauban”, scène surélevée ou service d'ordre…) empêchant l'accès direct du public au poste de mixage et au système de sonorisation. En cas de menace manifeste pour la sécurité du DJ ou de son matériel, le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation jusqu’à rétablissement de la sécurité, sans réduction de tarif.

• Une collation et des boissons non alcoolisées pour le prestataire et ses collaborateurs (dont le nombre est indiqué au devis).

• Un accès au lieu de la prestation au minimum 2 heures avant le début de l'événement pour l'installation et les balances. Un accès facile pour le déchargement du matériel, et une place de parking à proximité du lieu de la prestation.

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4 - RÉSERVATION DE LA PRESTATION

Toute réservation est considérée comme ferme après signature du devis et/ou versement d'un acompte de 30% du montant total. Un échange écrit (email) fait office de confirmation.

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5 - TARIFS

• Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

• Ils incluent la prestation musicale, le matériel nécessaire convenu avec le client et les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Crécy-la-Chapelle en Seine et Marne, selon une amplitude horaire convenue. Toute heure supplémentaire demandée le jour de la prestation fera l'objet d'une facturation de 50 euros payable immédiatement sur facture post événement.

• Au-delà de 50km, des frais kilométriques s'appliquent et sont repris dans le devis. En outre, toujours au-delà de 50km, si la prestation se termine après 01h00 du matin, une majoration forfaitaire de logistique nocturne de 100€ est appliquée (contraintes de transport de nuit ou frais d’hébergement).

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6 - PAIEMENTS

Le Paiement de la Prestation est réalisé en 2 échéances

• Un acompte de 30% est exigé à la réservation par virement bancaire (RIB joint au devis ou envoyé sur demande).

• Le solde est dû au plus tard 7 jours avant l'événement, par virement bancaire (RIB identique à celui pour l'Acompte) ou en espèces. Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la prestation. 

Tout retard de paiement générera de plein droit l'application de pénalités à hauteur de 5% du montant total de la prestation par semaine de retard. 

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7 - ANNULATION

• En cas d'annulation par le client plus de 30 jours avant l'événement, l'acompte reste acquis. Moins de 30 jours avant, 50% du montant total est dû. En cas d'annulation moins de 7 jours avant, le paiement intégral est exigé.

• En cas d’empêchement indépendant de la volonté du prestataire (maladie reconnue, accident intempérie, etc...), la prestation pourra être annulée sans indemnité ou reportée, au choix du client. En cas d'annulation l'acompte sera remboursé.

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8 - RESPONSABILITÉ

Le client est responsable de la sécurité des invités et du matériel mis à disposition pour l'exécution de la prestation. Toute dégradation, non imputable au prestataire, sera facturée au prix de remplacement à neuf du matériel en cause. 

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé par le matériel ou lié à l'utilisation des installations électriques fournies par le Client. Un attestation Responsabilité Civile Professionnelle est fournie sur demande.

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9 - DROIT À L'IMAGE

Le prestataire peut utiliser des photos ou vidéos de l'événement à des fins promotionnelles sauf opposition écrite du Client.

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10 - LITIGES

Tout litige éventuel sera tenté d'être résolu à l'amiable, avant tout engagement d'une procédure contentieuse.

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