CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES
Date de la dernière mise à jour : 15 janvier 2026

1 - OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire (DJ auto-entrepreneur) et du client, dans le cadre de la prestation musicale pour un mariage, un anniversaire ou tout autre événement de type privé y compris pour une entreprise.

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2 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage à assurer une prestation musicale (DJ, sonorisation,éclairage, coordination) dans la limite des contraintes techniques et horaires définies.

Toute demande supplémentaire (prolongation, matériel spécifique) fera l'objet d'un avenant tarifaire.

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3 - OBLIGATION DU CLIENT

Le client s'engage à fournir :

• Un espace sécurisé pour l'installation du matériel avec une alimentation électrique aux normes, stable et dédiée à proximité de la régie.

• Un espace abrité et sec en cas d’événement extérieur.

• Une collation et des boissons non alcoolisées pour le prestataire.

• Un accès au lieu de la prestation au minimum 2 heures avant le début de l'événement pour l'installation et les balances. Un accès facile pour le déchargement du matériel, et une place de parking à proximité du lieu de la prestation.

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4 - RÉSERVATION DE LA PRESTATION

Toute réservation est considérée comme ferme après signature du devis et/ou versement d'un acompte de 30% du montant total. Un échange écrit (email) fait office de confirmation.

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5 - TARIFS

• Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

• Ils incluent la prestation musicale, le matériel nécessaire et les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Crécy-la-Chapelle en Seine et Marne, selon une amplitude horaire convenue. Toute heure supplémentaire demandée le jour de la prestation fera l'objet d'une facturation de 50 euros payable immédiatement sur facture post événement.

• Au-delà de 50km, des frais kilométriques s'appliquent et sont repris dans le devis. En outre, toujours au-delà de 50km, si la prestation se termine après 01h00 du matin un forfait d’hébergement de 100 euros est facturé., sauf à ce que le client fournisse ledit hébergement d'un standing correct.

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6 - PAIEMENTS

Le Paiement de la Prestation est réalisé en 2 échéances

• Un acompte de 30% est exigé à la réservation.

• Le solde est dû au plus tard 7 jours avant l'événement, par virement ou chèque. Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la prestation. 

Tout retard de paiement générera de plein droit l'application de pénalités à hauteur de 5% du montant total de la prestation par semaine de retard. 

Modes de règlement acceptés :
• Acompte : Par virement bancaire (RIB joint au devis ou envoyé sur demande).
• Solde : Par virement bancaire (RIB identique à celui pour l'Acompte) ou en espèces.

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7 - ANNULATION

• En cas d'annulation par le client plus de 30 jours avant l'événement, l'acompte reste acquis. Moins de 30 jours avant, 50% du montant total est dû. En cas d'annulation moins de 7 jours avant, le paiement intégral est exigé.

• En cas d’empêchement indépendant de la volonté du prestataire (maladie reconnue, accident intempérie, etc...), la prestation pourra être annulée sans indemnité ou reportée, au choix du client. En cas d'annulation l'acompte sera remboursé.

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8 - RESPONSABILITÉ

Le client est responsable de la sécurité des invités et du matériel mis à disposition pour l'exécution de la prestation. Toute dégradation, non imputable au prestataire, sera facturée au prix de remplacement à neuf du matériel en cause. 

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé par le matériel ou lié à l'utilisation des installations électriques fournies par le Client. Un attestation Responsabilité Civile Professionnelle est fournie sur demande.

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9 - DROIT À L'IMAGE

Le prestataire peut utiliser des photos ou vidéos de l'événement à des fins promotionnelles sauf opposition écrite du Client.

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10 - LITIGES

Tout litige éventuel sera tenté d'être résolu à l'amiable, avant tout engagement d'une procédure contentieuse.

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